Diviser ou lotir ?
Un permis de lotissement est nécessaire pour construire une unité d’habitation sur un nouveau lot.
Lors de la vente d’une partie d’une parcelle, le notaire doit également remettre le plan au service d’urbanisme de la municipalité dans laquelle le bien est situé. La municipalité donne alors des conseils d’urbanisme que le notaire doit intégrer à son acte.
Si la partie divisée est vendue pour construire un logement, la municipalité refuse la division. Le vendeur doit alors d’abord obtenir un permis de lotissement.
Si la parcelle est divisée dans le but d’agrandir un jardin ou de construire un abri de jardin ou un bâtiment industriel (en d’autres termes, pas une unité d’habitation), le permis de lotissement n’est pas nécessaire.