Droit de superficie
Le droit de superficie est un droit réel accordé à une personne (le superficiaire) qui dispose de la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations réalisés dans, sur ou au-dessus du bien immobilier d’une autre personne (le tréfoncier).
Par réel, nous entendons que le droit doit porter sur un bien (une route, une maison, un fonds, etc.) et que le droit de superficie accompagne le bien en question : en cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire conserve le droit.
Durée
La durée maximale du droit de superficie est de 50 ans. À la fin de ce droit, le tréfoncier devient propriétaire des bâtiments, ouvrages ou plantations sur paiement de leur valeur alors en vigueur. Le droit de superficie peut être renouvelé.
Quand le droit de superficie est-il utilisé ?
Le droit de superficie est encore très souvent utilisé.
Quelques exemples :
- Si l’un des partenaires n’est pas copropriétaire du terrain mais qu’une maison est construite sur le terrain avec des fonds communs, le ou les propriétaires du terrain peuvent ainsi éviter le renforcement de la position du partenaire en question.
- Une école est propriétaire de ses terrains sur lesquels un mouvement de jeunesse peut installer un local avec un droit de superficie. L’école reste propriétaire du terrain et peut également devenir propriétaire du bâtiment au bout de 50 ans.
- Un promoteur qui souhaite développer et vendre un immeuble à appartements peut être uniquement intéressé par la propriété du bâtiment, et non celle du terrain. Ce promoteur n’achète alors pas le terrain mais vend une partie de la propriété du terrain avec chaque lot du bâtiment de manière à ce que le propriétaire du terrain ne soit pas imposé sur la valeur ajoutée.
Les limites du droit de superficie sont définies sur les plans du géomètre-expert.