Précadastration

Précadastration

L’arrêté royal du 18 novembre 2013 a défini de nouvelles règles concernant les modifications du registre cadastral en cas de division d’une parcelle ou d’établissement d’un droit de superficie.

 

Comment se déroule la précadastration ?

Lors de la division d’une parcelle, du lotissement de parcelles ou de la division d’un bloc d’appartements en entités, un géomètre-expert réalise un plan conforme à certaines règles.

Le plan reçoit ensuite un numéro (numéro de référence du plan) du cadastre qui doit être mentionné dans l’acte notarié de vente. Ce processus est appelé précadastration.

L’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) met en garde au sujet du délai d’attente pour l’attribution du numéro de référence du plan, qui peut atteindre 20 jours.

Plan van een verkaveling

Vente d’une parcelle

Aucun plan de mesurage n’est requis si un ensemble cadastral est vendu dans son intégralité. Le notaire peut alors vendre la parcelle sans numéro de référence de plan.

 

Division d’une petite partie d’une parcelle

Si seule une petite partie d’une grande parcelle est divisée, la parcelle restante ne peut être vendue avant qu’un nouveau numéro de parcelle soit attribué à la partie restante. Il est donc recommandé de procéder au mesurage de la parcelle entière, même si seule une petite partie est vendue.

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  • Mur mitoyen
  • Mesurage de parcelle
  • Recherche de limites
  • PV de mesurage
  • Bornage
  • Lotissement
  • Etc.