Rapport motivé

Rapport motivé de copropriété

La loi du 30 juin 1994 concernant la copropriété forcée de bâtiments ou de groupes de bâtiments a été modifiée par la loi du 2 juin 2010. Teccon dispose des géomètres-experts spécialisés pour vous guider dans cette réglementation et créer pour vous un rapport motivé que vous pourrez ajouter à l’acte de base.

 

Répartition des charges

Le règlement de copropriété détermine les critères de répartition des charges. Pour plus de clarté, le législateur exige le rapport motivé d’un géomètre-expert, notaire, architecte ou agent immobilier, rapport qui sera ajouté à l’acte de base.

Ce rapport motivé comprend notamment une description des lots avec la détermination des (dix-)millièmes et un tableau de répartition des coûts.

 

Pour éviter les discussions

Pour éviter les discussions ultérieures concernant les dépenses à répartir d’un immeuble à appartements, il est important de disposer d’un rapport clair, solide et objectif du bâtiment avec des copropriétés. Les erreurs présentes dans le rapport peuvent être portées devant les tribunaux. Le législateur exige que les mesures de superficie, la valeur de destination et la valeur de la situation soient prises en compte. Le géomètre-expert est donc la personne la plus indiquée pour la création de cet acte.

L’acte de base décrit l’ensemble immobilier, les parties privées et les parties communes. Une part des parties communes est définie pour chaque partie privée en prenant en compte la valeur de la partie privée. La nouvelle loi prévoit que la valeur soit déterminée en s’appuyant sur :

  • La surface nette au sol
  • La destination
  • La situation

 

Création d’un rapport motivé

La procédure de détermination des parts dans une copropriété forcée est la suivante :

  • Mesurage du bien, reprise des plans as-built ou contrôle des plans de construction
  • Création d’un plan de délimitation avec une distinction claire entre les parties privées, les parties communes et les parties communes spécifiques
  • Calcul des superficies nettes au sol
  • Division en différentes zones en fonction de la destination et de la situation et en appliquant les coefficients de pondération
  • Conversion des superficies nettes au sol pondérées de chaque lot privé en millièmes (ou dix-millièmes)

 

Habitat groupé

L’habitat groupé, un modèle de développement durable dans le cadre duquel plusieurs familles construisent ensemble sur un terrain avec un certain nombre d’équipements en commun, devient également de plus en plus populaire. L’intérêt commun est bien plus important dans l’habitat groupé que dans une copropriété moyenne. Dans l’habitat groupé également, une part des parties communes est déterminée pour chaque partie privée. Pour ce faire, le terrain de l’habitat groupé est pris en compte.

 

Qui établit le rapport motivé ?

La qualité de nos rapports motivés est garantie par le fait qu’ils sont établis par des géomètres-experts assermentés de Teccon qui disposent d’une grande expérience de la description indépendante, objective et désintéressée des biens immobiliers. Teccon agit de manière impartiale et indépendante, contrairement aux agents immobiliers.

Vous souhaitez en savoir plus au sujet de la géométrologie ?

Faites appel aux géomètres-experts de Teccon pour les tâches suivantes :

  • Mur mitoyen
  • Mesurage de parcelle
  • Recherche de limites
  • PV de mesurage
  • Bornage
  • Lotissement
  • Etc.