Plaatsbeschrijving van een kantoor

État des lieux en cas de location

Lorsque vous louez ou mettez en location un bâtiment, vous avez l’obligation légale de (faire) dresser un état des lieux.

 

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée du locataire. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés.

 

Qui dresse l’état des lieux ?

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier. Le géomètre-expert agit en tant qu’expert indépendant et veille à ce que l’état des lieux réponde aux obligations légales.

Quand puis-je idéalement faire dresser un état des lieux ?

L’état des lieux se déroule de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés, mais peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail.

 

Fin du contrat de bail

Le locataire doit rendre l’habitation dans l’état où il l’a reçue. Si l’habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci.

Attention ! Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Ces dégâts peuvent être consignés dans l’état des lieux de sortie. Celui-ci ne constitue cependant pas une obligation légale et n’est souvent dressé qu’en cas de désaccord. Les frais de réparation des dégâts constatés sont déterminés dans une estimation des dommages.

Plaatsbeschrijving van een appartement

Aucun état des lieux détaillé n’a été dressé. Comment procéder ?

L’on part du principe que l’habitation se trouve, à la fin du contrat de bail, dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’y étaient pas à l’entrée du locataire.

Vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation belge ?

Les états des lieux en chiffres

  • Plus de 15 ans d’expérience
  • Plus de 50 états des lieux et estimations de dommages « majeurs » chaque année
  • Des missions dans toute la Belgique, concernant des bâtiments publics, des unités d’habitation, des espaces commerciaux et des bâtiments industriels.

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Demander un état des lieux ?

  • Demandez un état des lieux par le biais du formulaire d’état des lieux ou envoyez un mail à l’adresse info.fr@teccon.be. Nous vous contacterons dans les meilleurs délais ! Vous pouvez également nous joindre au numéro +32 81 35 49 51.
  • Le géomètre-expert effectue une visite des lieux en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants).
  • Il dresse ensuite un état des lieux détaillé, illustré de photos ;
  • Les documents établis sont signés et distribués par le bailleur, le locataire et le géomètre-expert de Teccon.