PV de mesurage ou de division

PV van opmeting van een cabine

Procès-verbal de mesurage ou de division

Un procès-verbal de mesurage (PV de mesurage) ou de division associe le mesurage de parcelle et la recherche de limites. Le PV de mesurage est créé de manière unilatérale.

 

Quand avez-vous besoin d’un PV de mesurage ?

Un PV de mesurage peut vous être demandé pour différentes raisons :

  • Vente d’un bien
  • Mise en place d’un nouveau droit de superficie
  • Division
  • Lot d’un lotissement
  • À la demande de l’architecte pour connaître les limites correctes dans le cadre de la conception d’un nouveau logement ou de travaux de rénovation

Précadastration

Si un PV de mesurage donne lieu à une mutation cadastrale (division d’une parcelle en plusieurs ou mise en place d’un droit de superficie, par exemple), une précadastration est nécessaire.

 

Création par un géomètre-expert

Seul un géomètre-expert peut créer et signer ces plans. Il peut également borner les limites de la parcelle.

PV van opmeting

La géométrologie en chiffres

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