Procès-verbal de mesurage ou de division
Un procès-verbal de mesurage (PV de mesurage) ou de division associe le mesurage de parcelle et la recherche de limites. Le PV de mesurage est créé de manière unilatérale.
Quand avez-vous besoin d’un PV de mesurage ?
Un PV de mesurage peut vous être demandé pour différentes raisons :
- Vente d’un bien
- Mise en place d’un nouveau droit de superficie
- Division
- Lot d’un lotissement
- À la demande de l’architecte pour connaître les limites correctes dans le cadre de la conception d’un nouveau logement ou de travaux de rénovation