Travaux de construction

État des lieux en cas de travaux de construction

Il est possible de réaliser, avant et après les travaux, un état des lieux des :

• bâtiments adjacents et bâtiments à rénover,
• équipements d’utilité publique,
• environs existants (espaces verts, par exemple),
• réseaux routiers et revêtements situés ou non sur le domaine public.

Un rapport détaillé

L’état des lieux fournit une description détaillée de tous les matériaux utilisés, ainsi que des éventuels manques et défauts (fissures, problèmes d’humidité, etc.). Ce rapport est illustré à l’aide de reportages photo ou vidéo.

L’état des lieux contradictoire est un document valable en droit qui peut servir de preuve en cas de procès.

Qui le demande ?

L’état des lieux avant le début des travaux de construction est réalisé sur ordre de l’architecte, du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur.

Qui l’exécute ?

Pour l’exécution de l’état des lieux, vous pouvez faire appel à un géomètre-expert. Le géomètre-expert agit en tant qu’expert indépendant et veille à ce que l’état des lieux réponde aux obligations légales.

Quand a lieu l’état des lieux ?

L’état des lieux a lieu avant le début des travaux. Un état des lieux complémentaire peut éventuellement être réalisé au début de chaque phase de construction.

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• Plus de 50 états des lieux et estimations de dommages « majeurs » chaque année
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