Précadastration
L’arrêté royal du 18 novembre 2013 a établi de nouvelles règles concernant les modifications apportées au cadastre, telles que le fractionnement d’une parcelle ou l’inscription d’un droit de superficie.
Comment se déroule la pré-inscription au cadastre ?
Lorsqu’une parcelle est divisée, que des parcelles sont loties ou qu’un immeuble est divisé en entités, un géomètre-expert établit un plan conforme à certaines règles. Cela est également nécessaire en cas de bail emphytéotique ou de droit de superficie sur une partie d’une parcelle.
La pré-enregistrement se compose de deux parties :
- Demande de numéro de référence du plan ou de numéro de référence
- Demande de numéro d’identification cadastrale ou de numéro de parcelle réservé
Ces deux documents peuvent être demandés séparément. Lorsqu’un simple numéro de référence du plan est demandé, il s’agit généralement d’un relevé d’une parcelle cadastrale complète (voir « Vente d’une parcelle »).
Dans le cas où seul un numéro d’identification de parcelle est demandé, il faut joindre un numéro de référence du plan à la demande. Cela signifie qu’un numéro de référence du plan a déjà été demandé auparavant, sans identification de parcelle. Ce cas se présente principalement pour les mesurages effectués entre 2014 et 2015, étant donné que la demande d’identification de parcelle n’est applicable que depuis 2015.
À partir de 2015, le notaire devra donc mentionner ces deux numéros dans l’acte notarié. Sans ces informations, l’acte ne pourra pas être authentifié.
L’AAPD (Administration générale de la Documentation patrimoniale) avertit qu’un délai d’attente de 20 jours peut être nécessaire pour l’attribution du numéro de référence du plan.
