Location

État des lieux en cas de location

Lorsque vous louez ou mettez en location un bâtiment, vous avez l’obligation légale de (faire) dresser un état des lieux.

Teccon fait des état des lieux de:

• Bureaux
• Immeubles d’exploitation
• Bâtiments gouvernementaux
• Bâtiments commerciaux
• Immeubles à appartements
• Maisons
• Etc.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée du locataire. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés.

Qui dresse l’état des lieux ?

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier. Le géomètre-expert agit en tant qu’expert indépendant et veille à ce que l’état des lieux réponde aux obligations légales.

Quand puis-je idéalement faire dresser un état des lieux ?

L’état des lieux se déroule de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés, mais peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail.

Fin du contrat de bail

Le locataire doit rendre l’habitation dans l’état où il l’a reçue. Si l’habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci.

Attention ! Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

• Plus de 15 ans d’expérience
• Plus de 50 états des lieux et estimations de dommages « majeurs » chaque année
• Des missions dans toute la Belgique, concernant des bâtiments publics, des unités d’habitation, des espaces commerciaux et des bâtiments industriels.