État des lieux d’un bâtiment d’entreprise avant le début de la location
Période : 2015
Lieu : Lokeren
Donneur d’ordre : privé
Services : état des lieux
État des lieux d’un bâtiment d’entreprise
Constatation par écrit de la situation réelle du bâtiment avant le début de la location effectuée par un géomètre-expert de Teccon. Le géomètre-expert agit en tant qu’expert indépendant et veille à ce que l’état des lieux réponde aux obligations légales.
Fin du contrat de bail
Le locataire doit rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu. Si le bâtiment présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux, le locataire est tenu de les réparer. Le locataire ne doit pas rembourser les dégâts causés par la vétusté, un cas de force majeure ou l’utilisation normale du bâtiment loué.
