Détermination correcte du loyer
Lors de la location de grands immeubles de bureaux ou de lieux d’entreposage avec bureaux, le loyer est souvent déterminé sur la base des superficies par type d’affectation (bureaux, locaux techniques, sanitaires, parking…). En cas de discussion portant sur la surface nette au sol entre le locataire et le bailleur, on peut faire appel à un géomètre-expert qui déterminera les surfaces nettes au sol.
Détermination de la surface nette au sol
La surface nette au sol d’un bâtiment est déterminée sur la base de normes NEN. Plusieurs normes sont utilisées. Elles font référence à des notions qui leur sont spécifiques en matière de bâtiments, ainsi qu’à leurs propres définitions de certains termes.
La norme NEN est établie entre les deux parties et le géomètre-expert détermine la surface nette à louer sur la base de cette norme. À cet effet, il peut se baser sur :
- les plans de conception du bâtiment
- un mesurage sur place (en cas d’écarts supposés entre les plans as-built et les plans de conception, p. ex.)
Le géomètre-expert fournit un plan et un inventaire des surfaces nettes au sol. Cet inventaire est organisé par type de surface (zones de circulation, sanitaires, bureaux, locaux techniques…). Un certificat de mesurage officiel est remis à la fin de la mission et mentionne la surface nette au sol.